Aude POUTHOU
Conseiller Financier
Courtier
Les garanties de l'assurance emprunteur
Dans la vie, des accidents peuvent malheureusement survenir et mettre à mal la capacité d’un emprunteur à rembourser son crédit immobilier. C’est pourquoi les banques exigent une assurance emprunteur à la souscription du prêt. Les différentes garanties qu’elle inclut permettent de maintenir tout ou partie du remboursement du prêt en cas de sinistre.
Bien que cela ne soit pas une obligation légale, les banques en France exigent toujours que chaque crédit immobilier soit associé à une assurance décès/invalidité/incapacité.
Elle a pour objectif de protéger la banque mais aussi l'emprunteur des aléas pendant la durée de son prêt.
Le montant de cette assurance varie en fonction de la solution retenue : délégation ou assurance groupe, quotités, choix des garanties...
L'assurance est un élément clef de protection pour le client et sa famille. Elle préserve ses chances de conserver le bien qu'il va acheter en cas de perte brutale de revenus à la suite d'invalidité ou d'incapacité.
Elle évite aussi de transmettre la dette aux héritiers en cas de décès.
Le coût de l'assurance représente une part significative du coût du crédit : entre 5 et 15 % de celle-ci. Il est donc très important de bien aider et de bien conseiller le client dans son choix.
Mon devoir de conseil en qualité de courtier, impose une découverte des besoins et un conseil de la solution à retenir.
...est toujours obligatoire dans le cadre de la souscription d’un prêt immobilier. Partez du principe que votre banque vous l’exigera toujours, peu importe l’établissement. Il s’agit en effet d’une sécurité importante : en cas de décès ou d’invalidité totale et irréversible, l’assurance prend en charge le remboursement de votre crédit, à hauteur de votre quotité. C’est également une vraie sérénité pour votre famille, et notamment pour vos héritiers : personne n’aura à rembourser votre crédit en cas de disparition. La garantie PTIA, quant à elle, concerne une perte totale d’autonomie. Il s’agit d’une invalidité 3ème catégorie de la sécurité sociale, à hauteur de 100%. Dans cette situation, l’emprunteur doit être assisté dans toutes ses tâches quotidiennes.
La garantie ADI ou Décès / PTIA...
...une invalidité permanente totale. Elle diffère de la garantie PTIA vis-à-vis du taux d’invalidité. L’IPT correspond à une invalidité égale ou supérieure à 66%. Si un accident ou une maladie vous empêche de travailler de manière permanente, l’assurance de votre prêt prendra donc en charge les mensualités selon les conditions de votre contrat. Généralement, les remboursements n’interviennent que lorsque votre état de santé est stable. Les médecins doivent être sûrs que l’invalidité est bien permanente et non temporaire, auquel cas c’est une autre garantie qui entrerait en jeu (la garantie ITT). Le taux d’invalidité doit être supérieur à 66% selon le barème de votre assureur. Il faut donc bien le consulter car celui-ci peut varier d’un organisme à un autre. Enfin, cette garantie s’adresse aux personnes qui ont moins de 65 ans.
La garanti IPT représente...
...en complément de la garantie IPT. Ses conditions sont similaires mais le taux d’invalidité n’est pas le même.
Ici, il s’agit d’une incapacité à hauteur de 33 à 66%. Selon la sécurité sociale, cela concerne donc la première catégorie d’invalidité. La garantie IPP vient renforcer votre IPT, en ouvrant l’indemnisation à un spectre plus large et à une autonomie plus importante de l’assuré en cas d’accident. Pour déclencher cette garantie, l’invalidité doit être permanente mais partielle, c’est à dire que l’assuré doit être autonome pour certaines tâches de la vie quotidienne.
C’est une garantie non obligatoire mais qui sera tout de même quasi-systématiquement demandée par les organismes prêteurs.Cette garantie intervient...
...après un accident ou une maladie qui vous empêche de travailler totalement, pendant une période limitée. Cela peut être par exemple suite à un accident de la route qui vous immobilise pendant plusieurs mois. Dans cette situation, l’assurance vous aide à rembourser votre prêt. Attention cependant à bien lire les petites lignes car la garantie ITT est souvent assortie d’un délai de franchise, de 3 à 6 mois.
Exemple : vous avez une garantie ITT dans votre contrat avec une franchise de 90 jours. Cela signifie que vous ne recevrez votre indemnité qu’à partir du 91ème jour d’arrêt de travail.Cette garantie entre en jeu...
Cette assurance chômage n’est pas toujours conseillée. Son coût est finalement très élevé au regard des conditions très strictes pour en bénéficier. L’assurance perte d’emploi concerne uniquement les salariés en CDI depuis plus d’un an. Elle s’exerce seulement en cas de licenciement économique, dans la plupart des contrats. De plus, le montant de l’indemnité mais aussi sa durée sont souvent plafonnés. Sans compter qu’il y a également des délais de carence et de franchise. Finalement, le temps de percevoir vos premiers remboursements, vous aurez peut-être (et nous l’espérons), déjà retrouvé un emploi…
Garantie Facultative
Comprendre la législation de l'assurance emprunteur immobilier
Adoptée en 2005, la loi Châtel a vocation à protéger le consommateur dans le cadre des contrats qui se renouvellent automatiquement. L'assurance de crédit est donc concernée : si l'organisme n'informe pas l'assuré de son échéance de reconduction, il est alors en droit de résilier son adhésion.
La loi Châtel
Depuis le 1er septembre 2010, l'entrée en vigueur de la loi, dite « Lagarde » permet à l'emprunteur de choisir librement son assurance, à condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles proposées par la banque.
La loi Lagarde
En outre, depuis 2015, grâce à la « Loi Hamon » il est plus facile de résilier son contrat d'assurance pour changer d'assureur dans les 12 mois suivants la souscription.
La loi Hamon
Depuis le 1er mars 2017, l’amendement Bourquin permet de résilier son assurance à date anniversaire soit annuellement.
L'objectif : permettre à l'assuré de mieux faire jouer la concurrence en vue de faire baisser les prix du marché.La loi Sapin 2/Bourquin
Cette nouvelle réglementation s’applique à tous les nouveaux contrats d’assurance immobilière signés après le 1er juin 2022. Elle renforce la liberté des assurés en matière d’assurance emprunteur. Depuis son adoption, une résiliation annuelle est possible, sans frais, sans motif, sans pénalité et à n’importe quel moment.
La loi Lemoine
